Aider un parent âgé ou un proche peu à l’aise avec le numérique à réaliser ses démarches sur le site de l’ANTS, c’est une situation courante. Le réflexe de créer un compte à sa place, avec son adresse mail et ses informations personnelles, semble anodin. Pourtant, cette action soulève des questions juridiques précises que la plupart des guides en ligne n’abordent pas.
Compte ANTS d’un proche : ce que dit réellement le droit
Le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) permet d’accéder à des services liés à l’identité et aux véhicules : carte grise, permis de conduire, carte d’identité, passeport. Un compte est personnel. Il est rattaché à une adresse courriel et à une identité civile.
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Créer un compte en saisissant les informations d’une autre personne sans son accord explicite pose un problème au regard des conditions générales d’utilisation du site. L’usager qui ouvre un compte s’engage sur l’exactitude des données fournies et sur le fait qu’il est bien le titulaire.
Deux cas de figure sont légaux. Le premier : votre proche crée lui-même son compte, puis vous confie ses identifiants pour que vous réalisiez les démarches à sa place. Le second : vous disposez d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale) qui vous autorise formellement à agir en son nom. En dehors de ces deux situations, toute manipulation du compte d’autrui peut être requalifiée en usurpation d’identité numérique, même si l’intention est bienveillante.
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Avant d’aller plus loin, il est utile de savoir comment créer un compte ANTS pour une autre personne en toute légalité, ce qui passe par un cadre précis de mandat ou d’accord du titulaire.
FranceConnect ou compte ANTS direct : quelle connexion choisir pour un proche
Vous avez déjà remarqué que le site ANTS propose deux méthodes de connexion ? La première utilise FranceConnect, la seconde passe par un identifiant et un mot de passe classiques.
FranceConnect relie le compte ANTS à une identité déjà vérifiée (impots.gouv.fr, Ameli, ou l’identité numérique La Poste). Pour un proche, cette méthode a l’avantage de sécuriser l’accès : la personne se connecte via un service qu’elle utilise peut-être déjà. Vous pouvez l’accompagner physiquement pendant la connexion sans avoir besoin de connaître ses identifiants ANTS.
La connexion directe par identifiant ANTS implique qu’un courriel contenant l’identifiant est envoyé à l’adresse fournie lors de la création du compte. Si vous créez le compte avec votre propre adresse mail mais les données civiles de votre proche, vous créez un décalage entre le titulaire déclaré et la personne qui reçoit les notifications. Ce décalage peut bloquer des démarches sensibles, notamment celles liées à la carte d’identité ou au passeport.
Pourquoi ce choix technique a-t-il une importance juridique ? Parce que la traçabilité de la connexion fait foi en cas de litige. Si une démarche est contestée, l’administration regarde qui s’est connecté, quand et depuis quelle adresse. Un compte créé avec des informations mixtes brouille cette traçabilité.
Suppression automatique du compte ANTS après inactivité
Un point que les aidants familiaux ignorent souvent : un compte ANTS est supprimé automatiquement après douze mois sans connexion. Cette règle a des conséquences directes pour quiconque gère le compte d’un proche.
Imaginons que vous aidiez votre mère à faire sa carte grise en janvier. Si personne ne se connecte au compte avant le mois de janvier suivant, le compte disparaît. Les anciennes démarches ne sont plus consultables. Pour retrouver la trace d’un dossier, il faut contacter le support ANTS, sans garantie de résultat.
Pour éviter cette situation, deux précautions simples :
- Notez un rappel pour vous connecter au compte de votre proche au moins une fois tous les dix mois, même sans démarche à effectuer
- Conservez une copie des accusés de réception et des récapitulatifs de chaque démarche en dehors du site (capture d’écran, PDF téléchargé)
- Si le compte a déjà été supprimé, il faut en recréer un avec la même adresse courriel, car l’ancien identifiant ne sera pas récupérable
Mandat et habilitation familiale : le cadre légal pour agir sur le compte ANTS d’un tiers
Quand votre proche ne peut plus du tout gérer ses démarches administratives (perte d’autonomie, maladie, handicap), un simple accord verbal ne suffit plus. Il faut un cadre juridique reconnu.
L’habilitation familiale permet d’agir en lieu et place du proche protégé pour toutes ses démarches administratives, y compris numériques. Elle est délivrée par le juge des contentieux de la protection. Contrairement à la tutelle, elle est plus souple et plus rapide à obtenir pour un membre de la famille proche.
Avec ce document, vous pouvez légitimement créer un compte ANTS au nom de la personne protégée, réaliser ses démarches de carte grise, de permis ou de titre d’identité, et signer numériquement à sa place. La curatelle renforcée offre un cadre similaire, à la différence que certaines démarches nécessitent la cosignature du curateur et de la personne protégée.
En pratique, voici ce dont vous aurez besoin pour justifier votre statut auprès de l’ANTS si un dossier est contesté :
- La copie de la décision du juge (ordonnance d’habilitation familiale ou jugement de tutelle/curatelle)
- Une pièce d’identité du mandataire (vous) et du proche protégé
- Le cas échéant, un justificatif de domicile du proche
Sans ces documents, aucune démarche réalisée sur le compte d’un tiers n’a de valeur juridique certaine. L’administration peut annuler un dossier si elle constate que le demandeur n’est pas le titulaire du compte et qu’aucun mandat n’est produit.
La frontière entre « rendre service » et « agir sans droit » tient à un seul élément : la preuve que votre proche a consenti ou qu’un juge vous a autorisé. Garder cette preuve accessible, sous format papier et numérique, reste la meilleure protection pour les deux parties.